Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987

M.Marcel Lucotte demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du projet de décret relatif au statut juridique des quotas laitiers, dont la parution est annoncée depuis un certain temps déjà.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1987

Réponse. -En application des règlements communautaires existants, le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 août 1987 fixe les modalités de transfert des quantités de référence laitières entre producteurs de lait. Les conditions d'application de ce décret sont précisées dans la circulaire DEPSE/SDSA/C 87 n° 7011 du 14 août 1987.

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