Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 02/07/1987
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des interprétations divergentes en ce qui concerne la possibilité d'inscrire, parmi les recettes du budget primitif, tout ou partie de l'excédent estimé de clôture de l'exercice précédent, et ce par anticipation des chiffres officiels et définitifs qui apparaîtront au compte administratif du maire. Il semble en effet que plusieurs chambres régionales des comptes considèrent que les réponses ministérielles qui ont été publiées dans ce sens sont contraires à la prudence qu'il convient de manifester en général. Cela étant, plusieurs chambres paraissent disposées à ne point autoriser de telles pratiques en l'absence de textes législatifs ou réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne l'intervention éventuelle de textes reprenant les conseils déjà donnés en vue de la modération du recours à l'impôt local, et mettant ainsi fin à une période d'incertitude.
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La question est caduque
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