Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1987

M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des inspecteurs d'apprentissage contractuels. Lors de la discussion au Sénat, un amendement tendant, après l'article 16 du projet de loi relatif à l'apprentissage, à insérer un article additionnel ayant pour objet de faire bénéficier les inspecteurs de l'apprentissage d'une garantie statutaire en les intégrant au corps des inspecteurs de l'enseignement technique, a été adopté. Or cet article ne porte que sur la situation des inspecteurs commissionnés, lesquels disposent d'un statut de fonctionnaire. On compte actuellement en France près de 210 inspecteurs provenant d'origines professionnelles différentes, les anciens inspecteurs des chambres de métiers, ceux qui totalisent le plus d'ancienneté dans cette profession, les ex-professionnels tous corps de métiers, les professeurs de lycées ou L.E.P., les ex-professeurs des centres de formation d'apprentis. Les contractuels se trouvent donc écartés de cette nouvelle mesure statutaire, ce qui est paradoxal lorsqu'on sait que sur 210 inspecteurs, 80 sont contractuels. Compte tenu de cette situation, il lui demande si, dans un souci d'équité et d'égalité professionnelle, il ne serait pas souhaitable d'offrir à l'ensemble des inspecteurs de l'apprentissage le statut d'inspecteur de l'enseignement technique. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1988

Réponse. -L'article 17 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 confie l'inspection de l'apprentissage aux inspecteurs de l'enseignement technique commissionnés à cet effet. La situation des inspecteurs de l'apprentissage n'a pas échappé au législateur ; c'est pourquoi tous les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale, fonctionnaires ou contractuels, en fonction à la date de la promulgation de la loi, pourront être intégrés à leur demande dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique. Un décret, actuellement en préparation, fixera les conditions de cette intégration. Un second décret, en Conseil d'Etat, également en préparation, fixera les conditions spécifiques dans lesquelles les missions seront exercées.

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