Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les points suivants. Les commissions versées par les négociants en vins aux courtiers, après que ceux-ci ont facilité leur rapprochement avec un vendeur, sont considérées par l'administration fiscale comme " créances acquises ", sans que l'on soit assuré que la vente se fasse. Les courtiers, au contraire, estiment que les commissions ne devraient être appréhendées qu'au moment de leur encaissement effectif, et non à l'issue de la signature du contrat. De manière à estomper toute divergence d'interprétation, à simplifier les procédures administratives, et cela dans un souci d'équité fiscale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre favorablement au souhait exprimé par les courtiers en vins. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. La prise en compte de ces produits implique que la créance soit acquise, c'est-à-dire certaine dans son principe et déterminée dans son montant, et la prestation de services exécutée. En l'occurrence, les commissions qui rémunèrent l'activité des courtiers en vins et spiritueux sont acquises lors de la signature du contrat entre le producteur et le négociant. Le montant des commissions peut être déterminé avec exactitude ; la prestation rendue par les courtiers s'achève dès la signature des marchés. Le règlement des commissions au moment du paiement par le négociant du prix des marchandises livrées n'est donc pas de nature à retarder la date d'acquisition de la créance correspondante.
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