Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/06/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la possibilité de faire bénéficier d'une exonération fiscale les cotisations versées aux mutuelles. Les assurés sociaux ont aujourd'hui à leur charge une part croissante des dépenses de santé, et il apparaît que les cotisations obligatoires des divers régimes de sécurité sociale sont exonérés d'impôt. Certes, le système mutualiste est un système facultatif pour l'assuré social, mais l'article 83 du code général des impôts permet des déductions fiscales sur des opérations qui n'ont pas un caractère obligatoire (assurance vie, contrats de rentes survie, certaines assurances décès, etc.). Aussi, il lui demande si le bénéfice de l'exonération fiscale pour les cotisations versées aux mutuelles peut être envisagé et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 83 du code général des impôts auquel se réfère l'honorable parlementaire ne peuvent être étendues aux sommes versées volontaires à une mutuelle ; elles s'appliquent en effet exclusivement aux charges liées à l'emploi ou à la fonction qui, en raison de leur caractère spécifique, sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable d'un salarié. S'agissant des régimes de sécurité sociale, c'est en raison du caractère obligatoire de ces derniers que le législateur a admis la déduction des cotisations qui leur sont versées. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif. Dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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