Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le problème que pose l'emploi obligatoire de handicapés aux sociétés de transport. Le Gouvernement a très justement estimé dans son projet de loi sur l'emploi des handicapés que des catégories d'emplois, dans certaines branches d'activité, ne peuvent manifestement pas être tenues par des travailleurs handicapés. C'est pourquoi, il a été précisé, à l'article L. 323-4 que " l'effectif total des salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ". Par conséquent, il souhaiterait avoir l'assurance que les emplois spécialisés dans le transport seront visés par le décret.En effet, 70 ï 90 p. 100 des effectifs sont affectés à des emplois de conduite, selon la taille de l'entreprise. Pour des raisons de sécurité évidentes tant pour le personnel, les usagers, les tiers, ces emplois ne peuvent être tenus par des handicapés. Il serait donc parfaitement logique que cette catégorie d'emplois soit effectivement citée par le décret. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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La question est caduque
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