Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 25/06/1987
M.Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les nombreuses difficultés auxquelles sont exposés les ambulanciers. Il s'interroge, par ailleurs, sur l'efficacité d'une franchise établie sur les transports sanitaires, franchise qui risque de créer une inégalité devant le droit aux soins et frapperait les familles les plus défavorisées. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les quatre décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires n'ont toujours pas été publiés et dans quel délai il entend faire en sorte que ceux-ci le soient. Il lui semble également important d'actualiser l'arrêté du 2 septembre 1955, fixant les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de transport par la sécurité sociale et lui demande quelle est sa position.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport sanitaire pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale. En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955 continue à s'appliquer. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. Par ailleurs, la publication des trois autres décrets relatifs àla composition et au fonctionnement du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente et aux conditions d'agrément des transports sanitaires, a été retardée par la difficulté de trouver avec les différents intervenants un terrain d'entente pour définir leurs rôles respectifs dans l'aide médicale urgente. Ces difficultés sont désormais en voie d'être aplanies et la publication des décrets devrait intervenir dans un délai rapproché.
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