Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de l'application de deux dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, dispositions relatives aux emplois à domicile. Il lui expose que l'extension de l'exonération de charges patronales aux charges salariales a engendré une disparité de rémunération entre les salariés employés par les associations de soins et d'aide à domicile et les salariés directs à domicile. En effet, il lui précise que les derniers ont bénéficié, en raison des dispositions de la loi précitée, d'une augmentation nette de 12 p. 100 au 1er avril 1987 contre 2 p. 100 pour les salariés employés par les associations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour trouver une solution équitable à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -En étendant le champ d'application du dispositif d'exonération prévu par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 répond au souhait maintes fois exprimé par les organisations représentatives des personnes invalides ainsi que par les élus de mettre un terme aux inégalités qui pouvaient subsister entre des situations de dépendance souvent très comparables, au regard des dispositions introduites par le décret n° 72-230 du 24 mars 1972. La quasi-totalité des personnes handicapées et l'ensemble des personnes âgées se voient désormais ouvrir le droit à l'exonération totale des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 000 francs par trimestre de cotisations dues. La loi permet donc aux personnes, dont les revenus pouvaient les éloigner de l'aide institutionnelle procurée principalement par les services d'aide ménagère, de bénéficier du soutien de la collectivité pour supporter les charges liées à leur ^age ou à leur handicap. Elle contribue ainsi davantage à compléter le vaste dispositif d'assistance aidé tant par l'Etat que par les organismes de sécurité sociale (dont l'effort financier se poursuit), et qui doit faire face à une demande en progression constante, qu'à introduire les éléments d'une éventuelle concurrence. Il n'est donc pas envisagé de modifier la loi dans l'immédiat. Une adaptation des textes reste cependant possible à l'issue du bilan qui sera fait de leur application à l'automne.
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