Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les insuffisances gênantes de la réglementation du remboursement et de prise en charge des accessoires nécessaires aux malades ayant subi de graves et souvent lourdes interventions. En particulier, il lui signale le refus de prise en charge des frais occasionnés par l'achat des étuis péniens pour poches à urine, indispensables après une grave intervention au niveau de la prostate qui entraîne, outre des séquelles, toute une série de traitements douloureux et en particulier une incontinence urinaire qui nécessite un appareillage spécial. Ce type de prestation devrait normalement être prise en charge au titre des prestations supplémentaires. Or, cette prise en charge est refusée par la caisse. Il y a là une lacune dont le malade est la victime et dont on comprend mal qu'elle n'ait pas encore été corrigée. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la réglementation pour que la sécurité sociale reste un organisme contribuant à la santé publique et témoigne d'une humanité qui n'apparaît pas dans ses règlements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les accessoires pour incontinence urinaire masculine (étui pénien) ainsi que les poches de recueil pour uro-stomisés sont pris en charge (avec possibilité d'exonération du ticket modérateur, dans la plupart des cas, en raison de la nature de l'affectation concernée), sur la base des tarifs de responsabilité prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.). Ces tarifs ont été déterminés dans le cadre de la commission consultative des prestations sanitaires, après étude du coût de production et de distribution. Ces accessoires sont inscrits au T.I.P.S. de façon générique, et non marque par marque, ce qui explique qu'il puisse exister un écart, variable d'une référence à l'autre, entre le prix réel d'un produit d'une marque déterminée et le tarif de responsabilité qui lui est applicable, compte tenu de la diversité des produits commercialisés par les différents laboratoires et de la disparité des prix constatés. L'arrêté du 20 juillet 1987, publié au Journal officiel du 2 août, apporte une amélioration sensible au profit notamment des uro-stomisés en offrant une gamme plus large de produits, dans le cadre d'une nomenclature actualisée, remboursés sur la base de tarifs de responsabilité réajustés à partir des prix réels.
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