Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 18/06/1987
M.Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la possibilité pour les titulaires de la carte du combattant de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, cela jusqu'à fin 1987. A partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p. 100 d'où augmentation des cotisations. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour prolonger la participation de l'Etat à 25 p. 100 durant une année de plus afin que les dossiers en attente des demandes de la carte du combattant puissent profiter de la retraite mutualiste à 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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