Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 18/06/1987
M.Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. Il lui indique qu'à sa connaissance un seul des sept décrets prévus par cette loi n'est toujours pas paru. Concernant la dispense des obligations du service national qui peut être accordée à titre exceptionnel ainsi qu'une libération anticipée de ce service aux jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité, ce décret pourrait apparaître utile dans certains cas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées à sa publication et en leur absence les dispositions qu'il entend prendre pour faire préciser les conditions de mise en oeuvre de cette loi.
- page 953
Réponse du ministère : Défense publiée le 09/07/1987
Réponse. -La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 a modifié, entre autres, l'article L. 36 du code du service national en prévoyant notamment que les conditions d'application des dispositions dudit article ne seront plus fixées par la loi mais par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'a pas été pris à ce jour compte tenu des différentes possibilités de dispenses et de libérations anticipées, prévues aux articles L. 32 et L. 35 du code précité. En effet, ces possibilités ont jusqu'à présent répondu aux différents besoins sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des dispositions nouvelles.
- page 1083
Page mise à jour le