Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1987
La loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 a modifié les modalités de fonctionnement des conseils de prud'hommes. A cet effet, M. Louis Souvet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer combien de recours ont été déposé devant ces juridictions depuis le début de l'année 1987, suite à des litiges nés de licenciements économiques. Par ailleurs, et afin de mieux apprécier les résultats pratiques de cette réforme récente, il souhaite disposer des mêmes éléments pour les quatre premiers mois de l'année 1986. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1987
Réponse. - Le nombre total de litiges, hors référé, introduits devant les juridictions prud'homales en janvier, février et mars 1987, comparativement aux mois correspondants de l'année 1986, est retracé dans le tableau suivant : Nota : voir tableau page 1517 La réforme du licenciement pour motif économique ne s'est donc pas traduite, pour l'instant, par une augmentation significative du nombre des affaires nouvelles dont sont saisies les juridictions prud'homales. Les statistiques du contentieux lié à des licenciements pour cause économique ne sont pas encore disponibles. Un sondage portant sur une douzaine de conseils de prud'hommes permet cependant de constater que ce type de contentieux ne semble représenter, en volume, qu'une part mineure du contentieux d'ensemble de ces juridictions, sauf dans deux conseils où il représente jusqu'à 10 p. 100 environ du nombre des affaires nouvelles. Dans l'un de ces conseils de prud'hommes, par ailleurs, il a été noté, depuis le mois de juillet 1987, une progression très sensible du nombre des affaires relevant du contentieux économique.
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