Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 18/06/1987
M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les préoccupations exprimées par les responsables de l'union départementale des associations familiales de la Somme, à l'égard des difficultés de plus en plus grandes rencontrées par des familles accédant à la propriété, pour faire face à leurs engagements. Dans cet esprit, ils suggèrent la révision de la réglementation des prêts P.A.P., l'institution de remboursement à taux constants, la réglementation du taux d'endettement des familles au prorata des ressources et de la composition évolutive de la famille, la prise en compte d'une partie seulement des prestations familiales ou de la pension alimentaire pour le calcul des ressources en tenant compte de leurs disparitions futures, la renégociation des prêts anciens à taux élevés sans que cela puisse engendrer une diminution ou une suppression de l'aide personnalisée au logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à ces propositions qui lui paraissent judicieuses et dont la mise en application s'avère urgente.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/08/1987
Réponse. -La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, souscrits alors à des taux d'intérêt et de progressivité élevés. Conscient de ces difficultés, l'Etat a d'ores et déjà pris différentes mesures d'ordre préventif. Ainsi, la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), celle-ci s'adapte instantanément à la chute des revenus consécutive à uneperte d'emploi. En outre, cette aide a été exceptionnellement revalorisée pour les emprunteurs " P.A.P. " des années 1981-1984. Par ailleurs, un barème de prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) à remboursements constants est désormais proposé aux nouveaux emprunteurs, qui ont ainsi le choix entre trois options : prêt à taux fixe et remboursements progressifs, prêt à taux variable (P.A.J.) et prêt à taux fixe et remboursements constants. S'agissant de l'examen de solvabilité des emprunteurs, il appartient aux établissements prêteurs, dans le cadre de la réglementation spécifique des P.A.P., d'élargir leurs propres critères d'éligibilité. En ce qui concerne la réglementation, les ressources prises en compte sont les revenus imposables déclarés l'année précédant la demande de prêt, hors prestations familiales. Pour les emprunteurs P.A.P.en cours de remboursement, différentes dispositions ont été mises en oeuvre par les pouvoirs publics afin d'améliorer la solvabilité des ménages d'accédants des années 1981-1984. Les bénéficiaires de l'A.P.L.éligibles aux prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent ainsi refinancer partiellement un prêt conventionné, un prêt P.A.P. ou un prêt complémentaire à P.A.P.souscrit avant 1984. Dans ce cas, le bénéfice de l'A.P.L. est maintenu pour l'emprunteur. Pour les P.A.P., l'Etat a toujours veillé à ce que le taux et leur progressivité restent à un niveau modéré. Il en résulte que les difficultés des emprunteurs ont le plus souvent pour origine leur endettement complémentaire plus onéreux. Or ces prêts complémentaires sont susceptibles, au même titre que les prêts non réglementés éligibles au marché hypothécaire, d'être réaménagés. De plus, il a été décidé que la durée de ceux souscrits avant 1986 pourrait être prolongée jusqu'à vingt-cinq ans. Par ailleurs, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu par les emprunteurs qui, dans l'éventualité où l'opération s'avère financièrement intéressante, refinancent partiellement leur P.A.P. à l'aide d'un prêt du secteur libre. De plus, si le taux d'intérêt de ce dernier est inférieur ou égal au taux plafond des prêts conventionnés, sa mensualité sera prise en compte dans le calcul de l'A.P.L. avec celle de la part restante en P.A.P. mais la principale mesure pour les emprunteurs P.A.P. des années 1981-1984 réside dans la possibilité désormais offerte à ceux dont les remboursements nets d'A.P.L. atteignent 37 p. 100 des revenus mensuels hors prestations familiales, ce qui semble correspondre à la situation de votre correspondant, de voir la progressivité de leurs échéances ramenée de 4 p. 100 à 2,75 p. 100 par an en échange d'un court rallongement de leur prêt. De plus, afin de resolvabiliser ces mêmes emprunteurs, un complément d'A.P.L. leur sera alloué à partir du 1er juillet 1987 pour limiter leur effort financier et le rendre compatible avec le niveau de leurs revenus. En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinsertion d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. La subrogation est exonérée de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit très sensiblement les frais. De même, il a été décidé que les personnes bénéficiant d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties garderaient le bénéfice de cette exonération, même si elles renégocient le prêt obtenu à l'origine. Enfin, pour les emprunteurs dont le prêt est géré par un organisme d'H.L.M. et qui ont acquis leur logement entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, l'exonération de T.V.A. sur vente est maintenue en cas de remboursement anticipé du P.A.P. Il en est de même en cas de revente du logement à une personne qui reprend partiellement en charge le prêt P.A.P. initial. Dans chaque direction départementale de l'équipement a été désigné un responsable du problème des emprunteurs en difficulté. Il pourra renseigner les accédants, notamment titulaires de P.A.P., sur les différentes possibilités qui leur sont offertes pour améliorer leur effort financier. De leur côté, les prêteurs " P.A.P. ", investis d'une mission sociale de service public, attachent une importance particulière à la recherche de solutions les mieux à même de soulager les accédants. C'est pourquoi ils interviennent directement ou par le biais d'organismes sociaux auprès des emprunteurs défaillants afinde mettre en oeuvre un plan d'apurement adapté. Dans les situations les plus délicates concernant les P.A.P. du Crédit foncier de france et du Comptoir des Entrepreneurs, la commission d'examen des cas sociaux dont le rôle vient d'être accru notamment en faveur des chômeurs facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement l'arriéré. Dans les rares cas d'échec de ces diverses mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judicaire du logement, un emprunteur P.A.P. dont la situation justifierait un maintien dans les lieux pourra bénéficier d'un statut de locataire, le logement et le prêt étant pris en gestion par un organisme d'H.L.M. Enfin, lorsque la vente judiciaire ne peut être évitée, la société Sofipar-Logement, à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des Entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin de permettre une valeur de rachat satisfaisante. ; correspondre à la situation de votre correspondant, de voir la progressivité de leurs échéances ramenée de 4 p. 100 à 2,75 p. 100 par an en échange d'un court rallongement de leur prêt. De plus, afin de resolvabiliser ces mêmes emprunteurs, un complément d'A.P.L. leur sera alloué à partir du 1er juillet 1987 pour limiter leur effort financier et le rendre compatible avec le niveau de leurs revenus. En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinsertion d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. La subrogation est exonérée de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit très sensiblement les frais. De même, il a été décidé que les personnes bénéficiant d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties garderaient le bénéfice de cette exonération, même si elles renégocient le prêt obtenu à l'origine. Enfin, pour les emprunteurs dont le prêt est géré par un organisme d'H.L.M. et qui ont acquis leur logement entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, l'exonération de T.V.A. sur vente est maintenue en cas de remboursement anticipé du P.A.P. Il en est de même en cas de revente du logement à une personne qui reprend partiellement en charge le prêt P.A.P. initial. Dans chaque direction départementale de l'équipement a été désigné un responsable du problème des emprunteurs en difficulté. Il pourra renseigner les accédants, notamment titulaires de P.A.P., sur les différentes possibilités qui leur sont offertes pour améliorer leur effort financier. De leur côté, les prêteurs " P.A.P. ", investis d'une mission sociale de service public, attachent une importance particulière à la recherche de solutions les mieux à même de soulager les accédants. C'est pourquoi ils interviennent directement ou par le biais d'organismes sociaux auprès des emprunteurs défaillants afinde mettre en oeuvre un plan d'apurement adapté. Dans les situations les plus délicates concernant les P.A.P. du Crédit foncier de france et du Comptoir des Entrepreneurs, la commission d'examen des cas sociaux dont le rôle vient d'être accru notamment en faveur des chômeurs facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement l'arriéré. Dans les rares cas d'échec de ces diverses mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judicaire du logement, un emprunteur P.A.P. dont la situation justifierait un maintien dans les lieux pourra bénéficier d'un statut de locataire, le logement et le prêt étant pris en gestion par un organisme d'H.L.M. Enfin, lorsque la vente judiciaire ne peut être évitée, la société Sofipar-Logement, à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des Entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin de permettre une valeur de rachat satisfaisante.
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