Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 18/06/1987
M.Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la fiscalité des agriculteurs exerçant une activité touristique. Il lui indique que le seuil au-dessus duquel l'exploitant agricole sera assujetti au régime du commerce pour son revenu touristique est calculé sur la base du chiffre d'affaires. Cette disposition risque de décourager de nombreuses initiatives qui exigent des investissements importants et provoquent des chiffres d'affaires élevés, pour de faibles revenus nets durant les premières années. Cela est particulièrement vrai dans les domaines de la restauration et des sports. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin que le seuil soit établi sur la base du revenu brut après déduction des remboursements d'emprunts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -L'exercice d'une activité complémentaire de tourisme à la ferme par un exploitant agricole revêt un caractère commercial. Les profits correspondants sont donc, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, pour faciliter l'exercice de cette activité complémentaire, les agriculteurs imposés selon un régime réel d'imposition peuvent ajouter ces recettes à celles qui relèvent des bénéfices agricoles lorsqu'elles revêtent un caractère accessoire. Il en est ainsi lorsqu'elles n'excèdent pas 10 p. 100 du montant total des recettes ou 80 000 francs. Cette dernière limite est portée à 150 000 francs dans les zones de montagne et les zones défavorisées. Si, comme le propose l'honorable parlementaire, le caractère accessoire de l'activité était déterminé en tenant compte du bénéfice réalisé et non du chiffre d'affaires, il y aurait un risque de distorsion de concurrence entre les personnes qui exercent de telles activités. En effet, un même bénéfice peut correspondre à un volume d'activité très variable.
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