Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 18/06/1987
M.Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation relative à la profession de professeur de danse et des établissements où s'exerce cette profession. Il lui indique qu'à sa connaissance la loi n° 65-1004 du 1er décembre 1965 n'a jamais été appliquée et qu'un projet de loi sur l'enseignement de la danse l'abrogeant a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 janvier 1983 et n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention, au moyen de ce projet de loi ou dans le cadre d'un autre projet de loi, de faire examiner, et dans quels délais, par le Parlement, la réglementation de l'enseignement de cette discipline artistique.
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La question est caduque
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