Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/06/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application du principe d'égalité des droits et de traitement entre les travailleurs migrants communautaires et les nationaux français. Il constate que, 30 années après la signature du traité, de nombreux problèmes restent toujours posés compte tenu des discriminations maintenues illégalement, de la non-application ou de l'application partielle sinon tardive des règlements des refus opposés par les pouvoirs publics à respecter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. A cela s'ajoutent encore les pratiques abusives et parfois discriminatoires pratiquées par les caisses de sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à de telles inégalités relatives aux manquements graves au plan du droit communautaire parfois constitués par les refus basés sur la nationalité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1987
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, la France est très attachée à la mise en oeuvre de l'acte unique prévoyant la réalisation, avant le 31 décembre 1992, du marché unique intérieur, " espace sans frontières intérieures dans laquel la libre circulation de marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée... ". S'agissant de la libre circulation des personnes, cet objectif implique le respect absolu du principe de non-discrimination entre les ressortissants français et ressortissants communautaires tel qu'il est inscrit dans le Traité de Rome. Trente ans après la signature du traité, les questions liées à l'application de ce principe, sur lequel la Cour de justice des Communautés européennes a développé une abondante jurisprudence, ne soulèvent pas de difficultés particulières en France où l'on est très attentif à la situation des ressortissants communautaires au regard tant des traités que des textes pris pour leur application ou de la jurisprudence de la Cour. Certes, pendant cette période, certains problèmes d'application ou d'interprétation ont pu être soulevés, dont certains ont été portés devant la Cour de justice. Les autorités françaises se sont alors toujours efforcées d'appliquer strictement les arrêts de la Cour. N'ayant pas été informé de pratiques abusives et discriminatoires exercées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre de ressortissants communautaires en raison de leur nationalité, le Gouvernement serait reconnaissant à l'honorable parlementaire de bien vouloir porter à sa connaissance les cas précis auxquels il fait référence. Enfin, il convient de souligner que les autorités françaises demeurent également très vigilantes vis-à-vis de la situation de ses ressortissants dans d'autres pays de la C.E.E. au regard de l'égalité de traitement dont ils doivent pouvoir bénéficier avec les nationaux de ces pays.
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