Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/06/1987
M.Josselin de Rohan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur la décision prise en novembre dernier dans le cadre du C.I.D.A.R. (comité interministériel de développement et d'aménagement rural) de créer au niveau des régions des fonds d'aide au conseil et à l'innovation touristique (F.A.C.I.T.). Il lui indique que cette idée a rencontré un succès réel chez les professionnels et les collectivités locales concernés. Il lui demande donc quand ce fonds sera opérationnel, quel sera son mode de fonctionnement et quelles dotations lui seront affectées.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 06/08/1987
Réponse. -Parmi les actions prioritaires retenues par le Comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 27 novembre 1986 figure, au titre des actions à mener en matière de tourisme, la création de fonds d'aide au conseil et à l'innovation touristique. Ces fonds permettront de réaliser les études et audits nécessaires à la prise de décision d'un investissement, pour une création ou un aménagement (y compris pour un nouveau produit, aide à l'innovation) pour un développement de la commercialisation (nouveaux marchés), pour assurer la pérennité de l'entreprise (étude juridique pour préparer une transmission ou succession). Ils s'adressent aux auteurs de projets locaux ainsi qu'à différentes formes d'hébergements touristiques (hôtellerie - sans étoile à trois étoiles -, centres familiaux de vacances, hôtellerie de plein air notamment). Sont concernées par cette procédure les zones rurales fragiles et les zones de montagne, les zones couvertes par un contrat de station (contrat de pays d'accueil, station de vallée, station littorale, station thermale), ainsi que les zones où existent des groupements hôteliers. La participation financière de l'Etat n'excède pas 20 000 francs - ou 50 000 francs de manière exceptionnelle - pour les projets d'études présentés par les professionnels du tourisme, qui doivent dans tous les cas cofinancer l'étude. Les études portant sur des projets d'aménagements locaux ou financés sur des fonds publics peuvent également être financées dans le cadre du F.A.C.I.T. selon les modalités financières spécifiques.
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