Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 04/06/1987

M.Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'intérêt que présenterait la mensualisation des pensions de l'Etat. Conscient de l'avantage que présente la généralisation des pensions intervenue au début de l'année 1987 pour ce qui concerne le régime général, il lui demande s'il compte étendre, et dans quels délais, la mensualisation des pensions de l'Etat à tous les départements.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1987

Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 528 000 pensionnés. Mais sa généralisation impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer treize ou quatorze mois de pension au lieu de douze, selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme, de sorte que sa date d'application à l'ensemble des retraités de l'Etat ne peut pas encore être fixée.

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