Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/06/1987
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1987
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1987
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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