Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/05/1987

Le 24 mars dernier, la C.E.E. a ordonné aux groupes Usinor et Sacilor de rembourser à l'Etat la somme de 3 147 milliards de francs. Elle reproche aux groupes sidérurgiques d'avoir faussé le jeu de la concurrence au sein du Marché commun en affectant des aides publiques à des secteurs ne relevant pas de la C.E.C.A. Cette sanction est inacceptable, porte atteinte à la souveraineté nationale et contribue à l'accélération du processus de réduction des capacités de production et des emplois dans la sidérurgie. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'il est dans les intentions du Gouvernement d'optempérer à l'injonction de Bruxelles, c'est-à-dire d'exiger d'Usinor-Sacilor le remboursement de la somme contestée

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/01/1988

Réponse. -Le traité de Rome, signé en 1957 par les pays membres fondateurs de la C.E.E., dont la France, prévoit un contrôle, par la commission de Bruxelles, des aides que peuvent accorder les Etats. L'affaire évoquée concerne 3 147 millions de francs, apportés avant fin 1985 par l'Etat français aux groupes Usinor et Sacilor, pour accompagner l'achat ou la restructuration de sociétés non sidérurgiques. La commission a considéré que ces apports contrevenaient aux règles du traité de Rome. Notamment en tant qu'actionnaires d'Usinor et de Sacilor, les pouvoirs publics français contestent cette analyse et considèrent que la position de la commission procède d'une connaissance insuffisante du contexte de ces opérations. Un recours a donc été déposé par la France en juin 1987 devant la cour de justice des communautés européennes à Luxembourg pour faire prévaloir le bien-fondé de sa position.

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