Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/05/1987

M.Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui communiquer toutes précisions concernant une nouvelle réforme des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), et de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.).

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1987

Réponse. -Les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement visent à mieux maîtriser la croissance des aides à la personne qui pèsent lourdement sur le budget de l'Etat et sur celui des prestations familiales. Les modifications apportées aux barèmes de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et de l'allocation de logement (A.L.) à compter du 1er juillet 1987 permettront ainsi de limiter en 1988 l'augmentation du coût des aides à la personne à 3 milliards de francs sans les mesures d'économie décidées. En ce qui concerne l'A.P.L., le nouveau barème comporte une plus grande priorité sociale. Dans le secteur locatif, l'A.P.L. subit une diminution pour les ménages qui ont les revenus les plus élevés ; en revanche, elle est revalorisée pour les ménages aux revenus les plus faibles (30 à 50 francs par mois). Pour les nouveaux accédants à la propriété, l'A.P.L. est maintenue jusqu'à un niveau de ressources sensiblement égal à deux S.M.I.C. ; au-delà, une légère baisse a été réalisée, mais elle n'entraîne qu'une hausse limitée du taux d'effort. En ce qui concerne les bénéficiaires actuels, l'A.P.L. est actualisée en fonction de l'évolution des revenus. Pour les accédants qui ont contracté un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) à taux élevé, entre 1981 et 1984, une légère majoration de l'aide est prévue. Ceux d'entre eux qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, en raison d'un taux d'effort supérieur à 37 p. 100, bénéficieront d'une forte majoration d'A.P.L. (de 100 francs à 300 francs par mois) calculée en fonction des ressources et de la taille de la famille. Par ailleurs, pour l'ensemble des accédants (bénéficiaires actuels et nouveaux accédants), un taux d'effort minimal égal à 18 p. 100 du revenu est institué. Les mesures arrêtées par le Gouvernement vont également dans le sens de l'unification des aides à la personne, tout en faisant progresser la justice sociale, en opérant le bouclage des aides à la personne sur le parc locatif social. Il a, en effet, été décidé que toute personne ayant des ressources faibles pourra prétendre à une aide à la personne d'un montant équivalent à l'allocation de logement. Cette mesure s'appliquera dans les immeubles pour lesquels une convention sera passée avec l'Etat à compter du 1er janvier 1988 et elle sera étendue en quatre ans à la totalité du parc locatif social. Quant aux prêts P.A.P., il n'est pas envisagé de procéder à leur réforme d'ensemble. En effet, le prêt dans ses caractéristiques actuelles permet une solvabilisation des ménages les plus modestes, conduisant à un taux d'effort moindre que celui qui résulte d'un prêt conventionné. Le P.A.P. joue également un rôle régulateur important avec un effet bénéfique sur l'activité du secteur du bâtiment. Cependant, des mesures sont intervenues récemment dans trois directions principales : mesures en faveur des accédants en difficulté, amélioration du P.A.P., simplification de la réglementation. Dans le cadre du plan d'action mené en faveur des accédants à la propriété les plus modestes, une mesure d'ordre financier a fait l'objet d'un décret en date du 4 août 1987. Elle permettra à environ 50 000 accédants ayant contracté des prêts P.A.P. entre 1981 et 1984, et dont le taux d'effort est supérieur à 37 p. 100 de leur revenu, d'éviter que les charges de remboursement en P.A.P. évoluent plus vite que leur revenu, en raison de la progressivité des annuités. Ils pourront désormais bénéficier de la réduction de celle-ci qui sera ramenée à 2,75 p. 100 (au lieu de 4 p. 100 auparavant) après accord avec l'établissement prêteur ; en contrepartie, la durée initiale maximale du prêt pourra être prolongée. En outre, ces familles peuvent bénéficier d'un complément d'A.P.L. Ces mesures complètent le dispositif mis en place dès 1986 pour venir en aide aux accédants en difficulté. Des mesures récentes ont amélioré le P.A.P. sur les plans financier et technique. La principale modification financière récemment intervenue est la création d'un P.A.P. à annuités constantes depuis le 20 juillet 1987. Elle répond notamment à l'inquiétude de certains épargnants qui craignent de ne pouvoir faire face à des remboursements à annuités progressives dans les années à venir dans l'hypothèse d'une conjoncture économique marquée par une relative stagnation du pouvoir d'achat et une faible inflation. Sur le plan technique, le prix de référence P.A.P. a été rajusté de 2 p. 100 pour l'année par arrêté du 13 février 1987. Pour faciliter le dévelo ppement des maisons agrandissables en vue de permettre l'accession à la propriété à un plus grand nombre de jeunes en rendant progressives leurs dépenses (premier achat : terrain/petite maison ; deuxième achat : investissement), il a été décidé de majorer le montant du prêt P.A.P. de 20 000 francs en secteur diffus. Pour ce qui concerne le secteur groupé, le prix de référence a été majoré de 27 000 francs. Ces mesures, qui ont fait l'objet d'un arrêté en date du 31 mars 1987, permettent notamment aux jeunes couples de devenir dès le départ propriétaires de la partie essentielle de la maison et de procéder ensuite à l'extension de celle-ci en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités financières. En vue d'une simplification de la réglementation, a été mise en place en 1987 la procédure accélérée de délivrance en secteur diffus des décisions favorables d'octroi des P.A.P., dite " guichet unique ", l'accédant ou le constructeur en secteur diffus ayant unseul interlocuteur, le Crédit foncier de France, au lieu d'avoir à procéder à une double démarche auprès de la direction départementale de l'équipement pour obtenir la décision favorable et auprès du Crédit foncier de France pour obtenir le prêt. Cette mesure permet de raccourcir les délais d'obtention du prêt. ; 4 p. 100 auparavant) après accord avec l'établissement prêteur ; en contrepartie, la durée initiale maximale du prêt pourra être prolongée. En outre, ces familles peuvent bénéficier d'un complément d'A.P.L. Ces mesures complètent le dispositif mis en place dès 1986 pour venir en aide aux accédants en difficulté. Des mesures récentes ont amélioré le P.A.P. sur les plans financier et technique. La principale modification financière récemment intervenue est la création d'un P.A.P. à annuités constantes depuis le 20 juillet 1987. Elle répond notamment à l'inquiétude de certains épargnants qui craignent de ne pouvoir faire face à des remboursements à annuités progressives dans les années à venir dans l'hypothèse d'une conjoncture économique marquée par une relative stagnation du pouvoir d'achat et une faible inflation. Sur le plan technique, le prix de référence P.A.P. a été rajusté de 2 p. 100 pour l'année par arrêté du 13 février 1987. Pour faciliter le dévelo ppement des maisons agrandissables en vue de permettre l'accession à la propriété à un plus grand nombre de jeunes en rendant progressives leurs dépenses (premier achat : terrain/petite maison ; deuxième achat : investissement), il a été décidé de majorer le montant du prêt P.A.P. de 20 000 francs en secteur diffus. Pour ce qui concerne le secteur groupé, le prix de référence a été majoré de 27 000 francs. Ces mesures, qui ont fait l'objet d'un arrêté en date du 31 mars 1987, permettent notamment aux jeunes couples de devenir dès le départ propriétaires de la partie essentielle de la maison et de procéder ensuite à l'extension de celle-ci en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités financières. En vue d'une simplification de la réglementation, a été mise en place en 1987 la procédure accélérée de délivrance en secteur diffus des décisions favorables d'octroi des P.A.P., dite " guichet unique ", l'accédant ou le constructeur en secteur diffus ayant unseul interlocuteur, le Crédit foncier de France, au lieu d'avoir à procéder à une double démarche auprès de la direction départementale de l'équipement pour obtenir la décision favorable et auprès du Crédit foncier de France pour obtenir le prêt. Cette mesure permet de raccourcir les délais d'obtention du prêt.

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Erratum : JO du 31/12/1987 p.2053

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