Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/05/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des officines rurales. De plus en plus, les grandes surfaces mettent en vente des produits para-pharmaceutiques ou des spécialités vétérinaires. En outre, les demandes de création d'officines se sont multipliées et ont été acceptées par voie dérogatoire, accentuant pour les établissements en place une concurrence rendant leur maintien en activité de plus en plus difficile. Il lui demande si elle envisage de restreindre en milieu rural la création d'officines par voie dérogatoire et quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux pharmaciens une reconnaissance exclusive pour la délivrance des médicaments humains et vétérinaires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si elle envisage la mise en place d'un forfait pharmaceutique qui permettrait au pharmacien de voir reconnaître son acte de dispensation du médicament.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/10/1987
Réponse. -Il précise à l'honorable parlementaire que la situation des pharmaciens d'officine, et notamment des pharmaciens ruraux, fait partie des préoccupations du Gouvernement qui tient à ce que le réseau des pharmacies actuellement en place demeure viable et ne soit pas remis en cause par de nouvelles créations intempestives. C'est dans cet esprit que la circulaire ministérielle du 4 août 1986 avait invité les préfets, commissaires de la République, à examiner les demandes de création ou de transfert avec la plus grande rigueur. La modification des articles L.570 et L.571 du code de la santé publique introduite par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui vient d'être adoptée, va dans ce sens et comble en même temps certaines lacunes en précisant les critères conditionnant les autorisations de création par dérogation et de transfert. Désormais, les créations par dérogation devront répondre aux besoins réels de la population locale, c'est-à-dire sédentaire et saisonnière. De même, une demande de transfert pourra être rejetée, même s'il n'y a pas abandon de clientèle, si ce transfert ne répond pas à des besoins réels de la population résidant dans le quartier d'accueil. En ce qui concerne les autres suggestions de l'honorable parlementaire, il est évident qu'elles méritent réflexion et que des mesures ne pourraient éventuellement être prises qu'après une large concertation avec les professionnels et les autres instances gouvernementales.
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