Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/05/1987
M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur les requêtes justifiées dont il est saisi par le comité de coordination d'action et de défense des rapatriés de Midi-Pyrénées. Cet organisme rappelle que les décisions prises par les gouvernements successifs en matière de solidarité doivent être respectés : 1° pour la réinstallation, il faut que l'effacement soit total pour tous les prêts, conventionnés ou non, afin que la solidarité nationale prévue par la Constitution s'applique à tous les cas de réinstallation. Il ne peut y avoir plusieurs catégories de rapatriés réinstallés ; 2° pour la consolidation des dettes, peut-on encore sacrifier : a) les anciens combattants ; b) les plus âgés ; c) les défavorisés par le sort ; d) les défavorisés par la maladie. C'est le problème humain qu'il faut régler, avant les drames ; 3° indemnisation : les délais proposés ne peuvent être admis. Les plus âgés ne peuvent plus attendre. Cette indemnisation ne peutêtre versée pour solde de tout compte, elle est attendue depuis vingt-cinq ans ; 4° les retraites : elles doivent être rapidement liquidées ; 5° il faut que la solution définitive des problèmes urgents des Français musulmans (harkis) et des disparus soit trouvée ; 6° que la réhabilitation soit effective pour les Français de métropole et d'outre-mer ayant oeuvré pour l'honneur de la France. Il lui demande si le projet de loi n° 208 relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne devrait pas faire l'objet d'une nouvelle lecture pour que les moyens mis en oeuvre permettent de donner une suite effective aux requêtes des rapatriés.
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Transmise au ministère : Rapatriés
Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 30/07/1987
Réponse. -Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier d'un certain nombre de prestations, et notamment des prestations de reclassement. Les prêts de reclassement et les subventions complémentaires sont, conformément à l'article 5 bis de l'arrêté du 20 octobre 1964, accordés par décision de la commission économique centrale mentionnée à l'article 47 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962. Ils sont réalisés par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec l'Etat. Il n'y a donc aucune raison particulière d'étendre le champ d'application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 aux prêts contractés auprès d'établissements non conventionnés. Ces prêts seront toutefois consolidables au regard des récentes dispositions législatives que le Parlement vient d'adopter. Ces dispositions s'appliquent à toutes les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 précité, ce qui devrait rassurer l'honorable parlementaire. Elles disposeront d'un délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi, afin de déposer leur dossier devant la commission départementale compétente. La loi d'indemnisation, désormais votée par le Parlement, est un acte de solidarité. Elle exprime en effet la solidarité de la Nation en faveur de la communauté rapatriée qui doit tenir compte des capacités financières du pays, mais aussi la solidarité des rapatriés entre eux par les priorités de règlement accordés aux rapatriés âgés et aux bénéficiaires de petites et moyennes indemnisations et enfin une solidarité spécifique envers nos compatriotes rapatriés musulmans. Le travail législatif accompli devant le Sénat puis devant l'Assemblée nationale a permis de réduire considérablement les délais d'indemnisation, notamment pour les personnes âgées. Le texte définitif prévoit ainsi pour les personnes âgées d'au moins quatre-vingt-neuf ans au 1er janvier 1988 un remboursement à concurrence de 20 000 francs dès 1988, et le versement du solde de leur indemnisation l'année suivante. Les personnes âgées d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 seront indemnisées au plus tard en trois ans de 1989 à 1991, alors que, dans le projet soumis au Parlement, leur indemnisation était étalée sur sept ans. Il y a donc eu pour les personnes âgées un effort très important d'accompli, avec un démarrage des remboursements avancé en 1988 pour les plus âgés et une accélération des remboursements sur les premières années. Enfin la durée de la loi a été ramenée de quinze à treize ans et l'échéancier de versement mis en place permet en sept ans de solder l'indemnisation de 80 p. 100 des dossiers. Ces précisions devraient être de nature à rassurer l'honorable parlementaire sur le problème des délais. S'agissant des retraites, il convient de préciser que la loi n° 85-1274 du 4 septembre 1985, portant améliorationdes retraites des rapatriés, est depuis plusieurs mois pour tous les régimes concernés entrée complètement en application et que le secrétariat d'Etat aux rapatriés a déjà notifié aux intéressés des centaines de décisions d'aide au rachat des cotisations d'assurance vieillesse. En ce qui concerne nos compatriotes harkis, le Gouvernement a engagé 500 millions de francs répartis sur les exercices 1987 et 1988 pour l'application des mesures prises en faveur de cette communauté. L'ensemble des problèmes urgents : logements, emploi, formation, soutien scolaire, seront traités au fond et la déconcentration des crédits et des procédures au niveau des préfectures de département va accélérer et faciliter l'instruction des dossiers. Une première statistique réalisée sur soixante-cinq départements et arrêtée au 30 juin 1987 a fait apparaître que 900 familles avaient déjà bénéficié à titre divers de ces mesures, tandis que 3 200 autres dossiers étaient à l'instruction. Enfin, la réhabilitation de l'oeuvre accomplie par la France d'outre-mer n'a pas échappé aux préoccupations du Gouvernement, puisque le Premier ministre installera le 29 juillet le Comité national du mémorial d'outre-mer, chargé de définir, en concertation avec le monde rapatrié, la nature et le lieu d'implantation du monument dédié à cette oeuvre. ; des préfectures de département va accélérer et faciliter l'instruction des dossiers. Une première statistique réalisée sur soixante-cinq départements et arrêtée au 30 juin 1987 a fait apparaître que 900 familles avaient déjà bénéficié à titre divers de ces mesures, tandis que 3 200 autres dossiers étaient à l'instruction. Enfin, la réhabilitation de l'oeuvre accomplie par la France d'outre-mer n'a pas échappé aux préoccupations du Gouvernement, puisque le Premier ministre installera le 29 juillet le Comité national du mémorial d'outre-mer, chargé de définir, en concertation avec le monde rapatrié, la nature et le lieu d'implantation du monument dédié à cette oeuvre.
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