Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 21/05/1987
M.Pierre Croze demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser le rôle du fonds de secours pour les Français de l'étranger victimes d'événements politiques ainsi que les actions qui sont de son ressort. En effet, les sommes octroyées jusqu'ici sur les crédits de ce fonds, dans des interventions très diverses, ne permettent pas d'appréhender les critères de répartition et, par conséquent, de saisir pleinement son domaine de compétence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1987
Réponse. -Nos compatriotes victimes d'événements politiques survenus à l'étranger peuvent solliciter une aide exceptionnelle sur les crédits du chapitre 46-92, article 51, paragraphe 10, du budget du ministère des affaires étrangères. Les secours sont attribués, après étude des dossiers, par un comité had hoc qui se réunit annuellement. La composition de ce comité, qui comprend le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, deux sénateurs des Français de l'étranger et des délégués des associations représentatives des compatriotes résidant hors de France, permet un examen à la fois approfondi et objectif des différents cas étudiés. La jurisprudence de ce comité a permis de dégager les critères d'attribution suivants : le fait générateur du dommage doit avoir un caractère politique (troubles, émeutes, actes terroristes). La victime doit avoir subi un dommage corporel (blessures, sévices, etc.), ou avoir été injustement incarcérée. Elle doit setrouver dans une situation financière difficile, sans aucune possibilité d'indemnisation. La demande doit, enfin, avoir été présentée dans des délais raisonnables. Cette aide peut être étendue à la famille en cas de disparition ou de prises d'otages. Ces secours ont un caractère unique et non renouvelable. Depuis 1986, les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par le fonds de garantie prévu par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.
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