Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Paul Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le cas des aides familiaux dans l'exploitation agricole. Ceux ci, en effet, n'ont pas de statut juridique et leur protection sociale comporte de graves lacunes. Du fait de ce vide, à partir du moment où un fils prend la ferme à son nom, les autres enfants, en tant que salariés, ne disposent ni d'un prolongement de couverture sociale ni de la possibilité de percevoir les indemnités de chômage. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1987
Réponse. -Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et laisse l'exploitation à l'un de ses enfants, les autres enfants, qui deviennent, dans l'hypothèse indiquée par l'auteur de la question, salariés du nouveau chef d'exploitation, bénéficient de l'ensemble des prestations du régime de sécurité sociale des salariés agricoles auquel ils seront affiliés. Les intéressés pourront prétendre aux allocations de chômage dès lors qu'ils auront exercé leur activité salariée sur l'exploitation pendant la durée requise pour s'ouvrir droit à ces allocations, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. Si, par contre, les frères ou soeurs du nouvel exploitant doivent quitter l'exploitation sans avoir trouvé d'emploi, ils conserveront le bénéfice des prestations maladie, maternité, invalidité pendant un an à compter de leur sortie du régime de l'assurance maladie des exploitants. Ils pourrons s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi mais ne pourront obtenir d'allocations de chômage, celles-ci n'étant accordées qu'aux salariés, pour lesquels des cotisations sont versées à cet effet. Il convient de souligner toutefois que les intéressés ont la possibilité, avec l'accord du nouveau chef d'exploitation, de conserver la qualité d'aide familiale et les droits sociaux qui y sont attachés, la définition des aides familiaux donnée par l'article 1106-1-I du code rural comprenant non seulement les ascendants et descendants du chef d'exploitation ou de son conjoint, mais également les frères, soeurs et alliés au même degré de ceux-ci.
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