Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la non-publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et au transport sanitaire. Ces différents décrets, et plus particulièrement celui sur le transport sanitaire, et les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de transport sont essentielles pour les entreprises de transport sanitaire. Sans eux, la loi est inapplicable et les difficultés rencontrées quant à la définition du rôle et de la participation de chacun des intervenants à l'aide médicale urgente et au transport sanitaire ne fait que s'accentuer au détriment des ambulanciers privés. Par ailleurs, pourrait-il donner des éclaircissements sur l'éventuelle actualisation de l'arrêté du 2 septembre 1955 désormais obsolète qui fixe les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de transport par les organismes de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 13/08/1987
Réponse. -En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955 continue à s'appliquer. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. Par ailleurs, la publication des trois autres décrets relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente et aux conditions d'agrément des transports sanitaires a été retardée par la difficulté de trouver avec les différents intervenants un terrain d'entente pour définir leurs rôles respectifs dans l'aide médicale urgente. Ces difficultés sont désormais en voie d'être aplanies et la publication des décrets devrait intervenir dans un délai rapproché.
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