Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/05/1987
M.André Méric appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et sa circulaire d'application n° 85-309 du 11 décembre 1985 prévoyant qu'à compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prendraient directement et respectivement en charge leurs propres dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement pour les services placés sous leur autorité. Pour ce qui est des départements et des préfectures, il a été procédé aux évaluations de leurs dépenses respectives à partir des comptes administratifs des départements et une convention a été conclue entre le préfet et le président du conseil général pour matérialiser ces résultats. Sur le plan financier, ces dispositions ont eu pour conséquence le prélèvement sur la dotation générale de décentralisation des départements et, à défaut, sur leur fiscalité, des sommes nécessaires pour assurer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des préfectures. Or il nous est donné de constater, après un an et demi d'application, que les prélèvements effectués sur les départements, pour assurer le traitement de certaines catégories de personnels tels que femmes de ménage ou vacataires d'été, et cela sur la base d'une situation arrêtée au 31 décembre 1985, permettent aux préfectures de faire des économies substantielles sur les recrutements de ce personnel, soit en ne remplaçant pas les agents partants, soit en limitant d'une manière sensible les recrutements tels que les vacataires d'été. Cette position est inacceptable pour plusieurs raisons : 1° les départements sont pénalisés et le sont d'autant plus s'ils ont mené, avant la partition financière, une politique généreuse en matière de personnel au bénéfice des préfectures ; 2° les sommes prélevées sur les départements et transférées à l'Etat sont détournées de leur destination ; 3° l'Etat, qui préconise une politique dynamique en faveur de l'emploi, n'applique pas ses propres options. Aussi il lui demande si cette situation lui paraît normale et quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir la dotation générale de décentralisation des départements au niveau des dépenses réelles de personnel des préfectures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1987
Réponse. -La loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 a eu notamment pour objectif de donner aux préfets, commissaires de la République, l'indépendance matérielle nécessaire à l'exercice de leurs missions. Dans ce cadre, le législateur a prévu que le budget global de fonctionnement des préfets serait abondé par un prélèvement sur la dotation générale de décentralisation des départements et des régions à hauteur du montant des prestations que ces collectivités territoriales assumaient antérieurement au bénéfice des représentants de l'Etat. L'autonomie de fonctionnement donnée par le législateur aux préfets, commissaires de la République, leur permet de conduire la politique qu'ils jugent la plus opportune en matière d'utilisation de leurs crédits dans le respect des règles de la comptabilité publique. C'est ainsi qu'ils peuvent légitimement avoir une appréciation différente de celle qui prévalait avant le 1er janvier 1986 du recours aux personnels non titulaires auxquels fait allusion l'honorable parlementaire.
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