Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 14/05/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences particulièrement fâcheuses du non-respect par les entreprises récemment privatisées en vertu de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 de certaines règles élémentaires d'information et de convocation au moment de la tenue de leurs assemblées générales. En effet, un nombre important de propriétaires d'actions Paribas, déjà échaudés par la légèreté des promesses faites en janvier dernier au moment de l'offre publique de vente (O.P.V.) qui garantissaient un droit à dix actions alors que seulement quatre ont pu être servies, ont appris avec étonnement et sans y avoir été convoqués régulièrement qu'une assemblée générale de leur entreprise s'était tenue, dans des conditions de publicité sélective et hermétique, le mercredi 29 avril 1987 au Palais des Congrès, porte Maillot, à Paris (voir le journal Le Monde du 2 mai 1987, page 32). Quelles que soient les raisons financières, administratives, matérielles qui ont pu conduire les dirigeants de Paribas à organiser une telle assemblée dans la semi-clandestinité, il lui demande : 1° s'il a pu autoriser les établissements nouvellement privatisés à ce genre de réunion discriminatoire et en vertu de quelle réglementation ; 2° si les décisions prises lors de cette pseudo-assemblée ont une valeur quelconque et si elles ne doivent pas être considérées comme nulles et non avenues ; 3° quelles mesures il compte édicter, dans l'avenir, pour la protection de l'information et des droits des nouveaux actionnaires et des épargnants actionnaires potentiels, car le maintien des conditions de tenue d'assemblées non régulières pourrait décourager les souscriptions futures, pourtant clés de la réussite des privatisations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1987
Réponse. -Conformément à la loi sur les sociétés, les actionnaires de la Compagnie financière de Paribas ont été informés de la tenue de son assemblée générale par la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, d'une part, d'un avis de réunion (B.A.L.O. du 19 mars 1987), d'autre part, d'un avis de convocation (B.A.L.O. du 23 avril 1987). Par ailleurs, les actionnaires, dont les titres étaient inscrits sous forme nominative, ainsi que ceux qui en avaient fait préalablement la demande, ont été convoqués par lettre individuelle. En vue d'amplifier les effets de la publicité légale, la Compagnie financière de Paribas a procédé à des annonces dans la presse à grande diffusion, qui ont donné tous les renseignements utiles pour assister à l'assemblée générale. Enfin, un important stock de brochures, contenant notamment le texte des résolutions soumises à l'assemblée et une formule de pouvoir, a été mis à la disposition des grands réseaux bancaires pour diffusion auprès de leurs clients. Dans ces conditions. les résolutions présentées à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie financière de Paribas le 29 avril dernier ont pu être adoptées dans de parfaites conditions de régularité, conformément au droit des sociétés.
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