Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/05/1987
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur un projet qui était à l'étude et qui concernait une possible révision du cadastre des propriétés non bâties. Il lui demande où en est ce projet et s'il est toujours d'actualité. Dans l'affirmative, il l'interroge sur ce que pourrait être une telle révision pour le département de la Moselle . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -L'article 29-IV de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 a prévu que les résultats d'une révision générale des valeurs locatives foncières seraient intégrés dans l'assiette de la fiscalité directe locale de 1990. A cet effet, l'expérimentation évoquée par l'honorable parlementaire a été menée à son terme. Elle a fait l'objet d'un rapport dont les conclusions seront diffusées avant la fin de l'année 1987. Les règles de révision fixées par la loi s'appliqueront dans leur principe uniformément à l'ensemble du territoire national mais elles devront nécessairement permettre la prise en considération des particularités locales (caractéristiques du marché locatif, nature de cultures, qualité des sols...).
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