Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 14/05/1987
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés que provoque l'impossibilité pour les communes de moins de 10 000 habitants de recruter un ou plusieurs attachés communaux. En effet, conformément au tableau des emplois communaux, indexé sur l'arrêté du 3 novembre 1958, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1978, ces communes sont privées de ce type de personnel. Aussi, il lui demande s'il ne peut être envisagé une modification de cet arrêté en faveur des communes de moins de 10 000 habitants dont l'importance des activités et des responsabilités administratives nécessiterait un renforcement de personnel d'un haut niveau de compétence. Ces communes pourraient-elles, tout au moins, solliciter une dérogation aux dispositions actuelles.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 16/07/1987
Réponse. -La nomenclature actuelle des emplois communaux ne permet pas aux communes comptant moins de 10 000 habitants de procéder au recrutement d'attachés communaux. Toutefois, ainsi que l'honorable parlementaire le sait, un projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, est actuellement examiné par le Parlement. Parmi les modifications introduites, figure la substitution de la notion de cadres d'emplois à celle de corps inadaptée aux besoins spécifiques des collectivités territoriales. Une nouvelle construction statutaire sera mise en oeuvre dès après l'adoption de ce projet par le Parlement et devrait donner lieu, pour chacune des catégories existantes, à la parution de statuts particuliers de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. A l'occasion de cette élaboration, il sera tenu le plus grand compte des besoins en personnel des collectivités.
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