Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 14/05/1987
L'article 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des collectivités territoriales précise que, sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires, le supplément familial de traitement évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pensions. Un renvoi (4) en fin de texte rappelle : " conformément à l'article 6 et à l'article 9 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, le supplément familial de traitement accordé aux personnels autorisés à travailler à temps partiel ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge ". Mme Hélène Luc prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui indiquer s'il y a une dérogation au sujet du supplément familial de traitement pour les agents recrutés à temps non complet (chapitre XII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 11/06/1987
Réponse. -L'article 12 du décret du 24 octobre 1985 prévoit que, sauf dérogation prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis à retenue pour pension. En application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires exerçant leur fonction à temps partiel bénéficient d'un supplément familial de traitement qui ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. Par contre, l'article 105 de ladite loi du 26 janvier 1984 précise que le traitement des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non complet est calculé au prorata du nombre d'heures de service accompli par les intéressés. Dès, lors, le supplément familial de traitement versé à ces personnels est calculé selon la m^eme règle.
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