Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987
Après avoir déclaré qu'il estimait souhaitable de modifier certaines dispositions contenues dans les lois de 1982 relatives à la décentralisation, M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser la nature des projets en cours. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 17/09/1987
Réponse. -La mise en oeuvre de la décentralisation a donné lieu depuis 1982 à une multiplicité de textes législatifs. Certaines des dispositions contenues dans ces lois ont créé dans leur application pratique des difficultés en raison de leur excessive complexité ou de leur caractère parfois peu cohérent. Le Gouvernement ayant souhaité en corriger les imperfections les plus évidentes, tout en simplifiant certaines procédures et en prenant les mesures conservatoires qui s'imposaient, ceci a été fait dans le cadre de la loi du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivés locales. Parallèlement à l'intervention de ces mesures immédiates, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur les dispositions à prendre en vue d'améliorer concrètement le fonctionnement des collectivités locales, à l'heure de la décentralisation. Arrêté dans ses principes par le Premier ministre lors d'un comité interministériel sur les collectivités localesqui s'est tenu le 19 mai, un projet de loi d'amélioration de la décentralisation a été déposé sur le bureau du Sénat pour être examiné par le Parlement à la session d'automne. Il a fait l'objet d'une large concertation qui a été engagée le 20 mai devant le comité des finances locales et qui s'est poursuivie avec l'A.M.F., l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'association nationale des élus régionaux. L'esprit du projet est pragmatique : il vise à régler des problèmes concrets qui se posent aux élus locaux, et notamment aux 36 000 maires. L'objet du projet de loi est de : 1° renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales au bénéfice des communes rurales et des départements les moins favorisés, par une modification des mécanismes de répartition de la dotation globale d'équipement ; 2° réorienter les interventions économiques des collectivités locales en faveur de la création d'emplois en limitant les risques financiers auxquels s'exposent les plus petites d'entre elles ; 3° simplifier le contrôle des comptes et la gestion budgétaire des collectivités locales ; 4° favoriser la coopération intercommunale en assouplissant certaines de ses règles ; 5° moderniser le financement des communes et des groupements de communes à vocation touristique.
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