Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/05/1987
M.Georges Treille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur l'interruption du remboursement des frais de déplacement des malades venant consulter dans les centres de diagnostic et de soins des intersecteurs, nouvelle appellation des dispensaires d'hygiène mentale. Il lui indique que cette décision a de graves conséquences, notamment en milieu rural où de nombreux malades sont obligés d'interrompre leurs soins, ce qui entraîne des aggravations sur le plan psycho-pathologique. C'est pourquoi, il lui demande que des dispositions soient prises afin de remédier à cette situation qui est contraire à la politique de secteur qu'ont toujours menée les équipes psychiatriques publiques visant à soigner les patients le plus près de chez eux.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'article 79 de la loi de finances pour 1986 a mis à la charge de l'assurance maladie, à compter du 1er janvier 1986, les dépenses de lutte contre les maladies mentales engagées au titre de l'article L. 326 du code de la sécurité sociale. En vertu de ces dispositions spécifiques, l'assurance maladie n'est pas fondée à rembourser les frais de transport dès lors qu'ils n'étaient pas pris en charge par l'Etat. La loi nouvelle n'a pas modifié la situation antérieure au regard des frais de transport.
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