Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1987
M.Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les délais prévus pour la mise en oeuvre des procédures d'aménagement foncier par le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier. L'application de la procédure prévue nécessite un délai minimum de dix mois entre la date de mise à l'enquête publique du périmètre à remembrer et la date de prise de l'arrêté du commissaire de la République arrêtant le périmètre. Ce délai est trop long car, durant cette période, aucun travail préparatoire technique ne peut être entrepris et l'achèvement des opérations de remembrement se trouve, en conséquence, reculé d'autant. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable, afin de réduire ce délai, de mener conjointement l'enquête périmètre et l'enquête classement par analogie à la procédure utilisée en matière d'expropriation pour les enquêtes dites " enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires ". Cette solution doit permettre de raccourcir de façon considérable la durée des opérations d'aménagement, ce qui est manifestement de l'intérêt général.
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La question est caduque
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