Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les récentes propositions faites par son ministère en matière de crédits d'heures, destinés à faciliter l'exercice de leur mandat aux élus salariés. En effet, ces propositions ne prennent pas en compte la situation des élus non salariés qui sont nombreux en milieu rural et témoignent d'une mauvaise connaissance des réalités du terrain ainsi que d'une certaine indifférence pour le travail des élus ruraux, maire des communes de moins de 500 habitants en particulier. Le fait de considérer que la lourdeur de la charge élective est proportionnelle à la taille de la commune sans tenir compte du fait qu'avec la taille de la commune, ce sont aussi les moyens de gestion, les services administratifs et techniques, les facultés de délégations qui augmentent, semble être une erreur de fond. Aussi, il lui demande donc s'il entend définir un crédit d'heures minimum pour tous les élus salariés et que soient recherchées des solutions pour les élus non salariés.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987
Réponse. -La situation des maires des communes de moins de 500 habitants et notamment les difficultés que les élus non salariés des petites communes rurales peuvent éprouver pour disposer d'une disponibilité suffisante pour assumer leur mandat, n'a pas échappé au ministre délégué chargé des collectivités locales qui, dans le cadre de la concertation engagée avec l'association des maires de France et le C.N.P.F. sur le problème de la disponibilité des élus souhaite que les mesures qui pourraient être proposées n'aggravent pas le déséquilibre généralement constaté entre les situations des élus locaux salariés et celles des élus issus des professions indépendantes ou libérales. Actuellement, la commission d'étude mise en place auprès du ministre poursuit ses travaux dans le souci d'aboutir le plus rapidement possible à des mesures concrètes qui soient de nature à améliorer la situation de tous les élus locaux sans exception et à remédier aux principaux problèmes qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat, notamment en matière de disponibilité.
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