Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui confirmer s'il entend procéder à un nouveau prélèvement sur les fonds de réserve de la caisse d'aide et d'équipement des collectivités locales. Il attire son attention sur les conséquences regrettables qu'aurait sur l'équilibre des finances locales, une telle décision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1987
Réponse. -Le Gouvernement a pris la décision d'engager une réforme de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, propre à accroître son autonomie de gestion et à faciliter son insertion dans les mécanismes du marché. L'établissement public administratif actuel cédera ainsi la place à une société anonyme à laquelle sera transféré l'ensemble du patrimoine de la caisse. Son capital sera ouvert à des investisseurs institutionnels, parmi lesquels la Caisse des dépôts et consignations, mais demeurera majoritairement public. Aucun prélèvement exceptionnel n'interviendra sur les réserves de la C.A.E.C.L. qui sera désormais soumise à un régime fiscal de droit commun. Les collectivités locales seront représentées au sein du conseil de surveillance dont la présidence reviendra à un élu. L'évaluation de la Caisse sera arrêtée suivant la procédure prévue par la loi de privatisation. Cette réforme, dont les modalités précises sont en cours d'examen etferont l'objet d'une concertation avec les représentants des collectivités locales, sera réalisée par voie réglementaire. Elle devrait être achevée à la fin de cette année. Elle permettra à la C.A.E.C.L. de répondre, mieux encore que dans le passé, aux besoins des emprunteurs locaux.
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