Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application, aux personnels enseignant à l'étranger au titre des ministères des affaires étrangères et de la coopération, des dispositions prévues en matière de promotion interne au grade d'agrégé. En janvier 1987, les commissions consultatives de ces deux ministères ont avancé des propositions, en se fondant sur des dossiers de très haute valeur, notamment de personnels proposés depuis de nombreuses années et dont la valeur professionnelle est attestée. Or le ministère de l'éducation nationale a rejeté l'ensemble de ces propositions pour le motif que ces personnels seraient mal connus de l'inspection générale. On ne saurait pénaliser ces agents du fait de la rareté de ces inspections, d'autant que les propositions s'appuyaient sur des rapports établis par les inspecteurs généraux. Il apparaît donc que l'exercice d'une carrière à l'étranger constitue sur ce plan un facteur dévalorisant par rapport aux agents en poste en France. Il lui demande de lui fournir toutes les informations nécessaires à la justification de ces refus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/07/1987
Réponse. -Les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive, et s'ils exercent dans une discipline comportant une agrégation du second degré, les professeurs techniques de lycée technique, détachés auprès des ministères des affaires étrangères et de la coopération peuvent faire l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés au même titre que leurs collègues en fonctions dans des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou en position de détachement en France. En revanche, compte tenu du petit nombre des agents qui au plan global, peuvent bénéficier de ces possibilités d'inscription, il ne paraît pas envisageable d'augmenter le nombre des nominations prononcées en faveur des candidats détachés, qui est de l'ordre de quelques unités chaque année. En application de ces dispositions six agents ont été inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés avec effet de la rentrée scolaire 1987-1988. En conséquence, il ne semble pas démontré que les agents en fonction à l'étranger soient défavorisés par rapport à leurs collègues restés en France.
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