Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés financières que connaissent certains syndicats d'agglomération nouvelle en raison du niveau élevé de leur endettement, de l'importance de leurs charges de gestion et des modalités d'application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer à ces syndicats un équilibre financier durable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987
Réponse. -Les difficultés financières que connaissent certains syndicats d'agglomération nouvelle (S.A.N.) en raison, notamment, du niveau élevé de leur endettement, de l'importance de leurs charges de gestion et des modalités d'application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 n'ont pas échappé à l'attention du Gouvernement, qui réalise déjà un effort budgétaire significatif en faveur de l'aménagement des villes nouvelles. C'est ainsi qu'une réflexion interministérielle a été engagée dans le but de définir les mesures propres à assurer, dans les années à venir, le retour à un équilibre financier durable de l'ensemble des S.A.N. Les modalités d'un allégement de la dette contractée par les syndicats en situation de déséquilibre financier ont fait l'objet d'un examen approfondi en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations. En outre, dans le cadre de la réflexion actuellement menée, en concertation avec les élus locaux, en vue de réformer la dotation globale de fonctionnement, le cas particulier des syndicats d'agglomération nouvelle sera examiné. Toutefois, de telles mesures ne pourront trouver leur pleine efficacité que si elles sont accompagnées, de la part des syndicats d'agglomération nouvelle, d'un effort soutenu de gestion leur permettant de retrouver une situation satisfaisante dans les meilleurs délais.
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