Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 30/04/1987
M. Jean Colin demande à M. le ministre de l'intérieur si, en raison du caractère public des cérémonies de mariages, rien ne s'oppose, pour les maires et leurs services à ce qu'il soit donné connaissance, sur simple demande, même téléphonique, de la date et de l'heure de ces cérémonies . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1987
Réponse. -L'institution du mariage comporte des règles assurant sa publicité à l'égard des tiers mais relève également de la vie privée de toute personne. Le projet de mariage est donc porté à la connaissance des tiers par voie de publication dont le contenu est limitativement défini par l'article 63 du code civil. Seuls l'identité des futurs époux et le lieu de célébration du mariage sont mentionnés dans cette publication. Il n'apparaît pas, par suite, que les services des mairies aient à fournir par voie orale des renseignements autres que ceux dont la publication a été ainsi prévue. D'ailleurs, l'obligation faite par l'article 165 du code précité de célébrer publiquement le mariage implique seulement que cette célébration soit effectuée dans un lieu ouvert au public. Il appartient normalement aux futurs époux de communiquer éventuellement aux tiers intéressés, par tout moyen à leur convenance, la date et l'heure de la cérémonie.
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