Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 30/04/1987
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le rôle des collectivités territoriales dans le placement de leurs administrés à la recherche d'un emploi. Ce rôle est défini par l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 relative au placement des demandeurs d'emploi qui prévoit notamment que : " A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. " Ces dernières dispositions sont rendues inapplicables en l'absence de décret. Il lui demande, pour permettre aux collectivités territoriales de remplir leur rôle, de bien vouloir veiller à une publication prochaine des dispositions réglementaires nécessaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème de la communication aux maires de la liste des demandeurs d'emploi de leurs communes. Le décret n° 87-442 du 24 juin pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 et relatif au placement des demandeurs d'emploi permet aux maires de recevoir les informations prévues à l'article R. 311-5-4 du code du travail. Ce service est gratuit et mensuel. Les premières communications de listes de demandeurs d'emploi, compte tenu des modalités techniques de mise en oeuvre, ont été réalisées à partir des listes du mois d'août. Les maires en ayant effectué la demande ont reçu ces listes en fin de mois de septembre et au début du mois d'octobre.
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