Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Franck Sérusclat appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le statut des pharmaciens hospitaliers. Il lui demande sous quel délai les décrets d'application du D.M.O.S. de décembre 1986 seront publiés au Journal officiel.
- page 658
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, indique à l'honorable parlementaire que les textes réglementaires devant permettre l'application aux pharmaciens hospitaliers du statut de praticien hospitalier, en application de l'article 29 de la loi portant D.M.O.S. n° 87-39 du 27 janvier 1987, sont actuellement en préparation dans ses services, mais qu'il ne peut lui faire connaître avec précision la date de leur intervention, en raison des contraintes administratives inhérentes à tout texte réglementaire quelque peu complexe. Il précise à l'honorable parlementaire qu'il attache pour sa part, le plus grand intérêt à l'intervention aussi rapide que possible de ces textes, et qu'il a donné à ses services toutes instructions en ce sens.
- page 1011
Page mise à jour le