Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/04/1987
M.Henri Goetschy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions de l'étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par la société A.C.M. portant sur la politique des contrats installation-formation-artisans (Chap. 44-04, Actions économiques, en faveur du commerce et de l'artisanat).
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/06/1987
Réponse. -Mise en place au début des années 1980, la procédure des contrats installations-formation artisanale se fixent un double objectif : contribuer à l'aménagement du territoire en fixant les populations artisanales ; favoriser les créateurs d'entreprises en leur offrant un stage de longue durée accompagnant leur projet professionnel. Les pouvoirs publics engagent au titre de ce programme d'évaluation des politques de l'Etat ; elle a été suivie à ce titre par la D.A.T.A.R. et la direction de l'artisanat. Outre qu'elle a permis de mieux connaître les populations concernées (entre 1982 et 1985), l'étude a permis d'évaluer le succès relatif de la procédure ; 85 p. 100 des entreprises sont toujours inscrites au répertoire à la fin de la période (ce taux est estimé à 72 p. 100 pour une population moyenne de référence). L'étude a par ailleurs permis de définir les conditions de la réorientation des CIFA ainsi que celles de la simplification de la procédure (évolution des critères d'admission, financement exclusif par le F.N.E.), enfin d'accompagner des projets de reprise d'entreprises. Parallèlement, l'Etat a conduit (dans le cadre du contrat de Plan-A.P.C.M.) une action de promotion de cette procédure à l'attention des prescripteurs.
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