Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/04/1987

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le déficit accusé par la sécurité sociale. Cette situation compromet gravement l'ensemble de la protection sociale. Aussi, lui demande-t-il d'une part comment il pense financer le déficit et d'autre part quel plan de redressement à long terme il pense engager sur cette question.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987

Réponse. -Le rétablissement durable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale constitue une priorité dans l'action du Gouvernement. A ce titre, un ensemble de mesures sont déjà entrées en application. Il s'agit notamment, au profit de la branche vieillesse, de l'instauration, par la loi n° 86-966 du 18 août 1986, d'une contribution sociale de 0,4 p. 100 et du relèvement, à compter du 1er août 1986, de 0,7 point du taux de la cotisation à la charge des salariés. Quant à la branche maladie, le plan de rationalisation des dépenses, annoncé en novembre 1986, est entré progressivement en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1987. Plus récemment, sur la base du rapport remis le 17 mai 1987 par le comité des sages constitué pour animer les états généraux de la sécurité sociale, le Gouvernement a arrêté des mesures d'urgence permettant de dégager 21,3 milliards de francs de recettes nouvelles pour le régime général. Ces dernières mesures qui entrent en vigueur au cours du deuxième semestre de l'année 1987 sont constituées d'un relèvement de la cotisation salariale - + 0,4 point pour la branche maladie et + 0,2 point pour la branche vieillesse - d'un prélèvement supplémentaire de 1 p. 100 sur les revenus du capital, d'un relèvement de 2 p. 100 du prix des tabacs, d'une baisse de la T.V.A. sur les médicaments et d'une participation de l'Etat aux dépenses de sectorisation psychiatrique.

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