Question de M. LECCIA Bastien (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/04/1987

M.Bastien Leccia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions apparaissant entre certaines dispositions du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions des maîtres directeurs et les lois de décentralisation du 22 juillet 1983 relatives aux pouvoirs conférés aux communes. Il ressort, en effet, de l'article 2, alinéa 5, du décret précité que les nouveaux maîtres directeurs se voient désormais reconnus compétents pour fixer les modalités d'utilisation des locaux scolaires alors qu'il appartient aux communes de décider de la création et de l'implantation des écoles et de fixer le nombre et l'emplacement des locaux utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation en accord, il est vrai, avec les services de l'inspection académique. Les lois de juillet 1983 reconnaissent, enfin, aux communes le droit de recouvrer la libre disposition des locaux dès lors qu'une diminution des effectifs scolarisés entraîne des fermetures de classes. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour écarter le risque d'interférence entre les pouvoirs attribués aux maîtres directeurs et ceux reconnus par la loi à l'autorité communale afin de lui garantir le respect de ses compétences dans la gestion des locaux scolaires et dans leur affectation, compte tenu des besoins de l'enseignement qui doivent, bien entendu, être satisfaits.

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La question est caduque

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