Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 23/04/1987

M.Jacques Machet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quel sort il réserve aux deux propositions de loi suivantes : la première n° 343 tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social, la deuxième n° 357 tendant à modifier la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Leur inscription à l'ordre du jour des débats parlementaires serait en effet nécessaire.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987

Réponse. -La proposition de loi n° 357 tend à modifier la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. La participation des retraités à la gestion des organismes de sécurité sociale qui versent les pensions vieillesse apparaît à l'évidence justifiée. Sur ce point, il convient de relever que les retraités sont d'ores et déjà représentés aux conseils d'administration de ces organismes, c'est-à-dire les caisses régionales d'assurance maladie (à l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gèrent que l'assurance maladie), la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ilssont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et fédérations nationales des retraités à la caisse nationale. En revanche, les retraités sont dans la même situation que les autres assurés sociaux en ce qui concerne leur représentation au sein des caisses d'assurance maladie. C'est donc à ce titre qu'ils sont représentés dans les conseils d'administration et votent dans le collège unique des assurés sociaux. Il n'est pas actuellement envisagé d'aller au-delà de cette représentation. Les modalités relatives à la représentation des retraités au Conseil économique et social, faisant l'objet de la proposition de loi n° 343, ne sont pas de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

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