Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/04/1987

M.Robert Calméjane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le caractère incongru et quelque peu vexatoire d'une disposition prise par l'administration fiscale à l'encontre des industriels et artisans forains, consistant à la consignation demandée en garantie du paiement de l'impôt. En effet, la quasi-totalité des professionnels suscités disposent d'un domicile fiscal dans une commune de rattachement. En outre, beaucoup d'entre eux sont propriétaires d'un matériel conséquent. Cette consignation, considérée par l'administration fiscale des finances comme une avance sur les impôts et taxes dus, est ressentie par toutes les professions foraines comme une mesure de suspicion à leur encontre. Il lui demande de bien vouloir discerner entre la profession d'industriel et d'artisan forain ayant un statut et facilement contrôlable et le reste des marchands forains " à la balle ", lesquels ne peuvent justifier d'aucun domicile fixe et doivent légitimement faire l'objet de mesures conservatoires.

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La question est caduque

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