Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Robert Calmejane a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation préoccupante pour la profession de géomètre engendrée par la production cartographique à moyenne échelle développée depuis quelques années par le service du cadastre. Cette tendance lèse gravement, par la concurrence déloyale qu'elle établit, les intérêts d'une profession déjà touchée de plein fouet par la crise et se voit ainsi ravir par les services de l'Etat une part importante du marché. Cette administration, dont le rôle est de contrôler et non de produire, a créé sous le régime précédent cinq ateliers de photogrammétrie en vue de traiter en régie les travaux de remaniement cadastral normalement confiés jusqu'alors à l'entreprise privée. Il lui demande de bien vouloir considérer dans une perspective libérale les incidences de cet état de faits et de prendre en compte l'inquiétude des géomètres.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/07/1987
Réponse. -Les travaux de remaniement du cadastre sont régis par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 pour les départements métropolitains et la Corse, hormis les trois départements d'Alsace et de Moselle. En vertu de l'article 6 du décret précité, les travaux de l'espèce sont excécutés soit en régie, soit à l'entreprise. Effectués à un rythme annuel de l'ordre de 70 000 hectares, ils sont pris en charge pour partie par les quatre ateliers de photogrammétrie dont dispose la direction générale des impôts, le surplus de la restitution nécessaire à l'ébauche du plan cadastral nouveau (environ 50 p. 100) étant confié à l'entreprise privée. Il est précisé également que sur ces quatre ateliers, trois d'entre eux ont été créés en 1979 et le dernier en 1981. De plus, l'un deux est affecté pour moitié de sa capacité à des tâches d'enseignement et de formation professionnelle. En fait, la baisse des commandes de travaux cadastraux passées aux entreprises privées est antérieure à la mise en oeuvre du remaniement : elle résulte de l'achèvement des travaux de rénovation de l'ancien cadastre qui s'est amorcée en 1970 pour arriver à son terme au cours des années 1975-1980.
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