Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/04/1987
M. Robert Calméjane a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les graves inconvénients qu'entraîne pour les ayants droit la saturation que connaissent les C.T.A.C. (Centres territoriaux d'administration et comptabilité) dans le traitement des dossiers. Plusieurs mois étant actuellement nécessaires à la validation de services en vue des affiliations au régime général " vieillesse " de la sécurité sociale, il semble que des moyens appropriés doivent être pris rapidement pour surmonter cette situation préjudiciable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager le recours, pour traiter les dossiers en instance, de toute personne bénévole compétente (anciens officiers, sous-officiers, fonctionnaires, secrétaires d'administration, retraités) afin de répondre dans les meilleurs délais à l'attente de nombreux ayants droit et compléter ainsi les possibilités de l'administration.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le problème des délais de validation des services en vue de l'affiliation au régime général vieillesse de la sécurité sociale ne se pose actuellement que dans les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (C.T.A.C.) qui ont encore à traiter des dossiers d'anciens militaires ayant quitté le service depuis plusieurs années et ne détenant pas ou plus les documents indispensables à la reconnaissance de leurs droits. La procédure d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale de ces demandeurs contraint en effet les C.T.A.C. à des recherches et à des correspondances avec d'autres services qui sont génératrices de délais difficilement compressibles. Afin de réduire ces délais, il a été récemment décidé qu'un seul organisme assurerait désormais le traitement de ces dossiers.
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