Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/04/1987

M.Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le grave problème que pose le remboursement des médicaments indispensables aux malades - pour la plupart des enfants - atteints de mucoviscidose. En effet, le décret n° 86-1377 du 31 décembre 1986 a réduit la prise en charge de 100 p. 100 à 40 p. 100 des médicaments dits " de confort " indispensables au traitement de cette terrible maladie. Il en résulte pour les familles une charge nouvelle qui représente 15 p. 100 du S.M.I.C. par mois et par enfant. Devant une telle situation de nombreuses familles n'auront d'autres ressources que l'hospitalisation, solution infiniment plus onéreuse pour le budget de la sécurité sociale que le remboursement à 100 p. 100 des médicaments. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas accroître les difficultés des familles déjà moralement très éprouvées.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/07/1987

Réponse. -Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986 n'a jamais eu pour objet de supprimer le remboursement à 100 p. 100 des soins en rapport avec le traitement de la mucoviscidose, qui sont et restent pris en charge intégralement. Toutefois, il ne semble pas contraire à l'équité que les soins dépourvus de tout lien avec le traitement de cette affection exonérante soient remboursés dans les conditions de droit commun et entraînent, le cas échéant, le paiement du ticket modérateur. Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de différencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent on non au traitement d'une affection longue et coûteuse. L'établissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier spécial, mis à la disposition des assurés concernés, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave doit permettre au corps médical de tenir leplus grand compte de la diversité des situations pathologiques individuelles. Dans les cas difficiles, le doute devra bénéficier au malade. De plus, lorsqu'il y aura divergence d'appréciation sur le programme thérapeutique, les médecins conseils des caisses d'assurance maladie se concerteront avec le médecin traitant avant d'engager les procédures d'expertise.

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