Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par certains accédants à la propriété pour rembourser leurs emprunts immobiliers. En effet, du fait de la baisse du taux d'inflation et de la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages, certains emprunteurs des années 1980-1984 connaissent actuellement des difficultés pour rembourser leur prêt immobilier à taux et progressivité élevés. Ainsi de nombreux accédants à la propriété avaient souscrit un prêt P.A.P. durant cette période au cours de laquelle les acteurs économiques avaient parié sur une progression des revenus, calquée sur une inflation forte, qui aurait dû réduire le taux de l'effort des ménages. Cet argument avait été largement développé, à l'époque, par les organismes prêteurs. Force est de constater aujourd'hui, selon les organisations de consommateurs, que le taux d'effort consenti au départ, qui était déjà à son maximum légal (33 p. 100 des revenus), se situe pour certains cas entre 40 et 50 p. 100. Il lui indique que, selon ces mêmes organisations, les réponses apportées jusqu'ici par les pouvoirs publics, en ne traitant que du cas par cas, ne résolvent aucunement ce grave problème. C'est pourquoi il lui précise qu'il est souhaité que toutes mesures de portée générale soient prises, afin de satisfaire les revendications suivantes : renégociation systématique et globale des P.A.P. par les organismes prêteurs, à un taux reflétant la situation économique actuelle, à mensualités constantes et sans frais (avec, par exemple, possibilité de modifier par avenant au contrat d'origine...) ; maintien de l'A.P.L. et des exonérations fiscales. Il lui rappelle que, toujours selon les organisations de consommateurs, il serait nécessaire dans le cadre des renégociations de faire en sorte que l'endettement des ménages ne dépasse pas 30 p. 100 des revenus et non des ressources et que soit créé un fonds d'aide aux personnes en difficulté. Enfin, il lui rappelle que les organisations de consommateurs souhaitent une réunion tripartite avec les organismes prêteurs et les pouvoirs publics afin d'examiner les problèmes soulevés et les solutions à y apporter. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre toutes mesures allant dans le sens souhaité.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -Il est exact que les accédants à la propriété qui ont contracté, au cours des dernières années, des prêts à taux élevé et à forte progressivité, voient souvent, dans le contexte actuel de forte restriction de l'inflation et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Lorsqu'un emprunteur s'engage à contracter un prêt immobilier de longue durée, il est normal qu'il supporte la charge effective globale susceptible de découler du prêt. Mais un renversement de conjoncture, tel que celui que nous connaissons actuellement, peut toutefois être difficile à prévoir par les emprunteurs comme par les prêteurs et peut entraîner une aggravation importante de leurs charges. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont manifesté clairement le souhait qu'une solution admissible pour les deux parties contractantes puisse régler les cas qui le justifient. En ce qui concerne les prêts conventionnés, des obstacles réglementaires ne permettaient pas la modification de leurs caractéristiques. Aussi le Gouvernement a souhaité que des assouplissements soient trouvés (arrêté du 5 mars 1986, J.O. du 13 mars 1986) afin de rendre possible le réaménagement des contrats. Ils permettent dans les cas difficiles de modifier les conditions initiales du prêt et tout particulièrement la progressivité des annuités. Les emprunteurs de prêts conventionnés consentis à annuités progressives et délivrés avant le 31 décembre 1983, qui souhaitent refinancer leur prêt auprès d'autres établissements de crédit, peuvent désormais, s'ils trouvent un nouveau prêteur, conserver le bénéfice de l'A.P.L. (décret n° 86-1364 du 30 décembre 1986, J.O. du 1er janvier 1987). Enfin, toujours dans le cas des prêts conventionnés, les établissements de crédit ont accepté, sur la demande du ministre d'Etat, d'alléger les charges supportées par les emprunteurs des années 1980 à 1983 bénéficiant de l'A.P.L., de telle manière que les charges consacrées au remboursement des emprunts immobiliers (nettes de l'A.P.L.) de ces emprunteurs soient ramenées à un niveau compatible avec leurs revenus (37 p. 100 maximum). Les règles spécifiques de l'A.P.L. permettent de prendre en compte les évolutions de revenus des emprunteurs et notamment la chute de revenus due à une perte d'emploi. Par ailleurs, les difficultés particulièrement graves survenues aux bénéficiaires de prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) sont déjà examinées, au cas par cas, par une commission qui associe des représentants de l'Etat, du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs et qui peut arrêter, en fonction des situations familiales, des mesures permettant à l'emprunteur de surmonter une défaillance temporaire. Comme il l'a déjà fait à l'occasion de la dernière révision du barème de l'aide personnalisée au logement le 1er juilletdernier, le Gouvernement portera une attention particulière au montant de cette aide pour les générations d'emprunteurs des années sensibles, c'est-à-dire pour ceux qui ont contracté des prêts entre les années 1981 et 1984, lorsqu'il examinera la prochaine révision du barème de cette aide, au 1er juillet 1987. Cette aide fera l'objet d'une revalorisation spécifique et significative pour les emprunteurs pour lesquels la proportion des charges de remboursement de prêts immobiliers sur les ressources excède 37 p. 100. Pour ces mêmes emprunteurs, le choix leur sera également offert de voir abaisser la progressivité des annuités de leurs prêts au niveau de celle en vigueur sur les P.A.P. délivrés aujourd'hui par le Crédit foncier (+ 2,75 p. 100 par an). En contrepartie, la durée de leur prêt pourra être quelque peu rallongée. Ces mesures arrêtées par le Gouvernement devraient permettre d'adapter les charges de remboursement des prêts immobiliers au nouveau contexte économique pour les ménages dont les ressources sont les plus modestes et qui sont fortement endettés. Enfin, quelle que soit la nature du prêt, le refinancement de prêts anciens a été rendu possible partiellement pour les salariés par appel aux financements délivrés sur les ressources du 0,77 p. 100 logement (contribution des employeurs à l'effort de construction). Il convient de rappeler également que la direction générale des impôts autorise le maintien des avantages fiscaux qui auraient pu être attachés au prêt initial, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux intérêts des emprunts. Cette possibilité a été étendue aux cas non seulementde renégociation, mais aussi de substitution d'emprunts. Aucune des mesures évoquées ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'accorder à chaque emprunteur un droit automatique à la révision des conditions de son prêt. Si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans des relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. ; vigueur sur les P.A.P. délivrés aujourd'hui par le Crédit foncier (+ 2,75 p. 100 par an). En contrepartie, la durée de leur prêt pourra être quelque peu rallongée. Ces mesures arrêtées par le Gouvernement devraient permettre d'adapter les charges de remboursement des prêts immobiliers au nouveau contexte économique pour les ménages dont les ressources sont les plus modestes et qui sont fortement endettés. Enfin, quelle que soit la nature du prêt, le refinancement de prêts anciens a été rendu possible partiellement pour les salariés par appel aux financements délivrés sur les ressources du 0,77 p. 100 logement (contribution des employeurs à l'effort de construction). Il convient de rappeler également que la direction générale des impôts autorise le maintien des avantages fiscaux qui auraient pu être attachés au prêt initial, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux intérêts des emprunts. Cette possibilité a été étendue aux cas non seulementde renégociation, mais aussi de substitution d'emprunts. Aucune des mesures évoquées ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'accorder à chaque emprunteur un droit automatique à la révision des conditions de son prêt. Si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans des relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre.
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